CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE REPRISE | ATELIER BRAAP 1 Janvier 2021

Article 1. Préambule

L’entreprise ATELIER BRAAP dont le siège social est situé 230 route du champ querbay, 74500 Saint Paul en Chablais et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon sous le n°850 381 773 et dont le numéro de TVA est FR32850381773, met à disposition des internautes, une Plateforme de mise en relation de Particuliers avec des Vendeurs de Produits. Il est précisé que les termes employés avec une majuscule ont les mêmes significations que celles données dans les conditions générales d’utilisation souscrites par les Particuliers sur la Plateforme et dans les conditions générales d’utilisation et de vente souscrites par les Repreneurs.

Article 2. Objet du service reprise

ATELIER BRAAP propose le service reprise qui consiste à mettre en relation des Particuliers qui souhaitent revendre leur(s) produit(s) listés à l’article 4 ci-dessous et aux Repreneurs qui sont en mesure de les reconditionner et qui pourront ensuite les revendre à d’autres Particuliers. Ce service peut également être utilisé concomitamment à l’achat par le Particulier d’un Produit sur la Plateforme.

Article 3. Parties au contrat

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente constituent le contrat bipartite entre ​ATELIER BRAAP qui, dans le cadre du service reprise achète les produits vendus par les Particuliers et lesdits ​Particuliers qui souhaitent vendre leurs produits sur la Plateforme en vue de leur reconditionnement. Les Particuliers sont des ​personnes physiques majeures.

Article 4. Produits pouvant être revendus dans le cadre du service reprise

4.1Le service reprise est limité aux produits des catégories suivantes : Fourche 

Amortisseur

Tige de selle télescopique

Cadre

Vélo complet

Frein

4.2 En outre, le Particulier comprend et accepte qu’il ne peut pas proposer à la reprise, desproduits ​(a) dont la commercialisation ou la vente viole des lois, traités, directives ou règlements nationaux ou internationaux en vigueur, notamment (i) en raison de leur caractère frauduleux (en particulier issus du vol, recel ou d’importation illégale), ou (ii) en raison d’une atteinte aux droits d’un tiers, en ce compris une atteinte à des droits de propriété intellectuelle (par exemple contrefaçon), ou une violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive ou ​(b) présentant une non-conformité aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits, ​(c) des produits non européens et/ des produits débridés et/ou connectés à un compte utilisateur.

Article 5. Champ d’application, acceptation et modifications des CG REPRISE

5.1 Les présentes conditions générales d’utilisation et vente du service reprise, ci-après dénommées les CG REPRISE, ont pour objet de fixer (i) les conditions dans lesquelles ATELIER BRAAP met en relation des Particuliers qui souhaitent vendre leurs produits avec des Repreneurs qui souhaitent les acheter et (ii) les droits et obligations résultant de la vente intervenue entre les Particuliers et les Repreneurs.

5.2 Tous les points non traités par les présentes CG REPRISE sont soumis aux dispositions contractuelles des autres contrats liant les parties. Ainsi, (i) les dispositions des CGU liant les Particuliers à ATELIER BRAAP, (ii) les CGV liant les Particuliers aux Repreneurs et (iii) les dispositions des CGU&V et la Charte liant les Repreneurs à ATELIER BRAAP restent applicables aux relations entre eux en plus des présentes CG REPRISE.

5.3 Ainsi, l’accès au service reprise suppose que les Particuliers aient préalablement accepté sans réserve les conditions générales d’utilisation Particuliers accessibles sur la Plateforme et que les Repreneurs aient préalablement accepté sans réserve les conditions générales d’utilisation et de vente. De plus, les Particuliers et les Repreneurs doivent accepter, sans réserve, les présentes CG REPRISE. Les Repreneurs et Particuliers prennent soin de lire les CG REPRISE, de les accepter et de les enregistrer sur support durable pour pouvoir s’y référer en cas de besoin. En outre, les Repreneurs et Particuliers ont en permanence la possibilité d’accéder aux CG REPRISE depuis leur compte respectif et de les consulter depuis n’importe quelle page de la Plateforme. Le refus des CG REPRISE lors de l’accès au service reprise empêche de pouvoir utiliser ce service. Les Repreneurs et Particuliers qui ont accepté les CG REPRISE s’engagent à en respecter les clauses pendant toute la durée d’utilisation du service reprise.

Article 6. Informations préalables à renseigner dans le cadre du service reprise

6.1 Le Particulier qui souhaite bénéficier du service reprise, s’engage à décrire le plus sincèrement possible la nature et l’état du produit qu’il souhaite vendre.

6.2 Le Particulier renseigne (i) la nature du produit qu’il souhaite vendre, (ii) sa marque, (iii) son modèle, (iv) ses particularités et (v) son état. En outre, le Particulier déclare (a) avoir la pleine propriété du produit, (b) qu’il ne l’a pas acquis illégalement, (c) que ses déclarations sur l’état du produit sont sincères et exactes, (d) qu’il n’a pas modifié le système du produit.

Article 7. Première offre de rachat – Acceptation ou Refus

7.1 L’offre de rachat est faite sur la foi des éléments renseignés et des déclarations faites par le Particulier dans les conditions suivantes :

7.1.1 Pour les produits situés au dessus, le Particulier sera mis en relation, dans les quarante-huit (48) heures, avec ATELIER BRAAP. Si aucune offre de rachat n’est formulée, le Particulier en est informé dans le même délai.

7.1.2 Cette première offre de rachat, comportant un prix de rachat, peut être acceptée ou refusée par le Particulier dans les 48h de l’offre de rachat. ​Dans la mesure où cette première offre de rachat est formulée au regard des description et déclarations faites par le Particulier, elle n’engage le Repreneur que dans la limite de la véracité et de l’exactitude desdites description et déclarations. En conséquence, la première offre de rachat ne constitue pas une offre au sens de l’article 1113 du code civil et le Particulier qui l’accepte comprend que son acceptation de la première offre de rachat n’entraine pas la formation du contrat de vente avec le Repreneur.

7.2 Le parcours du Particulier qui refuse la première offre de rachat s’arrête lorsqu’il formule son refus. Mais il pourra toujours reproposer son produit à la reprise plus tard.

7.3 Sans préjudice des dispositions de l’article 7.1.3 in fine, le Particulier qui accepte une première offre d’achat s’engage à :

7.3.1 renseigner ses date de naissance, civilité, nationalité, adresse physique et son numéro de téléphone et à envoyer la copie de sa pièce d’identité (recto/verso),

7.3.2 renseigner son IBAN et son code BIC, qui seront traitées par le prestataire depaiement d’ATELIERBRAAP,

7.3.3 indiquer le mode d’envoi de son produit au Repreneur, étant précisé que le Particulier peut soit utiliser une livraison à domicile ou en point relais : Mondial Relay 

Adresse :
Julie Darnat
230 route du champ querbay
74500 Saint Paul en chablais

Mondial Relay :
PETIT CASINO ST PAUL
131 ROUTE DU CHABLAIS
FR-74500 SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS

7.3.4 joindre le bon de cession dûment complété et signé, à son produit lors de l’envoi au Repreneur. Ce bon de cession lui a été adressé par courrier électronique suite à son acceptation de la première offre de rachat.

7.4 Si l’une ou plusieurs des conditions de l’article 7.3 n’est pas remplie, la procédure de l’article 11.4 s’appliquera.

7.5 Le Repreneur s’engage à proposer des prix arrondis à l’euro près.

Article 8. Envoi du produit au Repreneur

Sans préjudice des dispositions de l’article 7.1.3, le Particulier qui accepte une première offre de rachat s’engage à :

8.1 imprimer le bon de cession qui recense son identité complète, le modèle et l’état du produit, le prix proposé par le Repreneur qui est également pré-rempli ainsi que la signature du Particulier, le remplir, le dater, le signer et enfin à l’insérer dans le colis contenant le produit à envoyer au Repreneur ;

9.2 envoyer le produit qu’il vend au Repreneur dans un délai de 15 jours en emballant lui-même le produit ;

9.3 Il est précisé que le Particulier veille à emballer le produit de manière adaptée afin de garantir l’intégrité du produit et les risques liés à l’envoi du produit sont à la charge du Particulier.

Article 10. Réception du produit par le Repreneur et éventuelle seconde offre de rachat

A réception du produit et, après analyse des description et déclarations faites par le Particulier conformément à l’article 6 ci-dessus, deux situations peuvent se présenter:

10.1 le produit reçu par le Repreneur est conforme à la description et aux déclarations faites par le Particulier et les conditions de l’article 7.3 sont remplies, le Repreneur dispose alors d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour effectuer le paiement du prix du produit au profit du Particulier sur le compte bancaire de ce dernier, étant précisé que le délai effectif de réception du prix par le Particulier sera fonction des délais de traitement bancaires.

10.2 le produit reçu par le Repreneur n’est pas conforme à la description et/ou aux déclarations faites par le Particulier, le Repreneur dispose alors d’une option :

10.2.1 Si les conditions de l’article 7.3 sont remplies, le Repreneur dispose de deux (2) jours ouvrés pour formuler, via son compte, une seconde offre de rachat qui annule et remplace la première. Le Repreneur s’engage à formuler une seconde offre d’au moins un (1) euros, sauf cas exceptionnel listés dans la Charte. Le Particulier dispose alors de sept (7) jours ouvrés pour accepter ou refuser la seconde offre de rachat :

(a) en cas d’acceptation de la seconde offre de rachat par le Particulier, la vente est ferme, le Repreneur devient propriétaire du produit et doit payer le prix de la seconde offre qu’il a formulée. Le Repreneur dispose alors d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour effectuer le paiement du prix du produit au profit du Particulier sur le compte bancaire de ce dernier, étant précisé que le délai effectif de réception du prix par le Particulier sera fonction des délais de traitement bancaires.

(b) en cas de refus de la seconde offre de rachat par le Particulier, la vente est réputée n’être jamais intervenue. Le Repreneur qui est dépositaire du produit s’engage alors à le renvoyer au Particulier ​aux frais de ce dernier​ dans les conditions de l’article 11.2 ci-dessous. (c) en cas d’absence de réaction de la part du Particulier dans les sept (7) jours de la seconde offre de rachat, le Particulier sera réputé avoir accepté la seconde offre dans les conditions décrites à l’article 11.5 ci-dessous.

10.2.2 le Repreneur indique, via son compte, qu’il n’entend finalement pas acheter le produit, la vente est réputée n’être jamais intervenue. Le Repreneur s’engage alors à renvoyer le produit à le Particulier ​aux frais de ce dernier​ dans les conditions de l’article 11.2 ci-dessous.

Article 11. Précisions importantes sur le paiement et le renvoi du produit aux frais du Particulier et le sort du produit en cas de non-respect des CG REPRISE

11.1 Le prix du produit repris par le Repreneur est versé pour le compte du Repreneur par le prestataire de paiement d’ATELIER BRAAP, sur le compte bancaire dont le Particulier a renseigné l’IBAN et le code BIC à l’exclusion de tout autre compte bancaire, étant précisé que le Repreneur n’a connaissance des coordonnées bancaires du Particulier.

11.2 Le Particulier reconnaît et accepte que le retour ​d’un produit non conforme se fait à ses frais exclusifs​. A ce titre, s’il souhaite que le Repreneur lui renvoie son produit, le Particulier s’engage à payer et adresser via la Plateforme un bon de retour Colissimo au Repreneur au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires suivant, selon le cas, (i) la notification à le Particulier, via la Plateforme, que le Repreneur n’entend pas acheter le produit non conforme à la description et/ou aux déclarations faites par le Particulier, (ii) le refus par le Particulier de la seconde offre de rachat formulée par le Repreneur.

11.3 Sauf lorsque le Particulier ne lui a pas adressé de bon de retour dans les conditions de l’article 11.2 ci-dessus, le Repreneur s’engage à renvoyer le produit à le Particulier au plus tard dans les deux jours ouvrés de la réception du bon de retour envoyé par le Particulier.

11.4 LE PARTICULIER RECONNAÎT QUE S’IL A ENVOYÉ SON PRODUIT AU REPRENEUR MAIS REFUSE OU S’ABSTIENT, EN DÉPIT DES RELANCES DE CE DERNIER, DE SE CONFORMER AUX STIPULATIONS DE L’ARTICLE 7.3 OU DE L’ARTICLE 11.2, LE REPRENEUR NE CONSERVERA NI NE RENVERRA LE PRODUIT A LE PARTICULIER MAIS IL PROCÉDERA AU RECYCLAGE DU PRODUIT, SANS COÛT SUPPLÉMENTAIRE POUR LE PARTICULIER. Le Repreneur devra au préalable avoir adressé trois rappels au Particulier : le premier, 14 jours calendaires après, selon les cas, la réception du colis ou l’expiration des délais mentionnés à l’article 11.2 ci-dessus, le deuxième à +45 jours calendaires et le troisième à +90 jours calendaires.

  

11.5 LE PARTICULIER RECONNAÎT QUE S’IL NE RÉAGIT PAS, EN DÉPIT DES RELANCES DU REPRENEUR, À LA SECONDE OFFRE DE RACHAT, IL SERA RÉPUTÉ L’AVOIR ACCEPTÉE ET LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ INTERVIENDRA DANS LES CONDITIONS CI-APRÈS. Le Repreneur adresse à le Particulier trois rappels : le premier interviendra 7 jours calendaires après la réception de la seconde offre de rachat, le deuxième à +14 jours calendaires et le troisième à +28 jours calendaires ET (ii) paie, dès le lendemain de l’expiration du délai de 28 jours évoqué ci-avant, le prix de la seconde offre de rachat à laquelle le Particulier n’a pas réagi. 11.6 En cas de litige sur le renvoi et/ou la réception du produit par le Particulier suite à un retour par le Repreneur, ce dernier s’engage à payer au Particulier le prix figurant dans la première offre de rachat s’il n’est pas en mesure de rapporter la preuve qu’il a effectivement renvoyé ledit produit au Particulier avec le bon de retour adressé par ce dernier.